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Harcèlement moral et méthodes de gestion : des distinctions délicates pour les entreprises

Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 sur le harcèlement moral est de nature à poser aux entreprises de délicats problèmes de gestion au cours des années qui viennent. Elle mérite une analyse approfondie.

par Gérard KESZTENBAUM le 05/03/2010 | Commentaires : 0

1. Contexte de l’affaire Après un arrêt de travail de plusieurs mois, le directeur technique d’un centre de vacances est déclaré inapte à tout poste dans l’établissement, sauf « poste sans contact avec son directeur actuel ». Licencié pour inaptitude physique en mai 2005, il saisit le juge prud’homal afin d’obtenir la condamnation de l’association Salon Vacances Loisirs, gérante du centre de vacances : (...)

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Saisir un débiteur inerte est du pouvoir de l’entreprise

Cette affirmation trouve sa justification dans la ‘’personnalité morale’’ acquise par l’entreprise commerciale dès son immatriculation (RCS).
Par ces temps économique très troublés que vivent les entreprises celles-ci se trouvent exposées à ce type de litiges qui impactent de plus en plus leur trésorerie.

par François BEAUFILS le 23/02/2010 | Commentaires : 0

Cependant, il existe une solution suffisamment "efficace" pour que l’entreprise puisse elle-même en son sein mettre en place cet outil légal et par l’entremise d’un Huissier de Justice (du ressort judiciaire du débiteur) faire procédé à une mesure "conservatoire" (non génératrice d’intérêts). Elle s’effectue dans la discrétion la plus totale. Le débiteur de façon générale, est silencieux lorsqu’il est (...)

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Les dettes d’origine professionnelle d’un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers

Dans un arrêt du 21 janvier 2010 (N°08-19984), la cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine professionnelle.

par Jean-Guilhem DARRÉ le 19/02/2010 | Commentaires : 1

Conformément à l’article L 330-1 du code de la consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La Commission de surendettement des particuliers a systématiquement refusé la prise en compte des dettes, certes « (...)

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Loi de Finances 2010 : commentaires sur la fiscalité des particuliers

Outre la fiscalité des entreprises, le législateur a apporté également quelques aménagements notables en matière de fiscalité des particuliers.

par Jean-Claude ANDRÉ le 05/02/2010 | Commentaires : 0

Le nouveau barème de l’IR Comme chaque année, le barème de l’IR se trouve réactualisé, tout comme les différents seuils et limites, de 0,4% pour 2010. Le nombre de tranches demeure quant à lui inchangé, puisqu’il est cette année encore de 5. Fraction du revenu imposable (une part) Taux N’excédant pas 5 875 € 0 % De 5 875 € à 11 720 € 5,5 % De 11 720 € à 26 030 € 14 % De 26 030 € à 69 783 € (...)

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Délégation « de pouvoir » dans une SAS

La validité d’une délégation de pouvoir dans une SAS est subordonnée à la condition que celle-ci soit prévue dans les statuts et déclarée au RCS avec mention au Kbis. À défaut, les actes réalisés par une personne autre que le président de la société sont irréguliers et le licenciement d’un salarié est nul.

par Gérard KESZTENBAUM le 02/02/2010 | Commentaires : 0

Un directeur de magasin d’une SAS licencie un salarié. Une clause de responsabilité contenue dans le contrat de travail du directeur prévoit que celui-ci a « le pouvoir de choisir et d’engager le personnel employé et ouvrier après accord de la société, d’appliquer les lois sociales à l’ensemble du personnel et de faire appliquer les lois et règlements portant sur l’hygiène et la sécurité ». Mais les (...)

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Comment réagir quand votre nouveau produit est menacé par la concurrence

Si votre nouveau produit est un succès et qu’il n’est pas protégé par un brevet, il est certain que la concurrence proposera peu de temps après un produit similaire. Dans un cas sur deux, il faut moins d’un an avant qu’un produit concurrent ne se trouve sur le marché.

par Éric DUPONT le 25/01/2010 | Commentaires : 0

Cependant, l’apparition de produits concurrents peut être une bonne chose pour le marché et pour votre produit, surtout si celui-ci est particulièrement innovant. En effet, plusieurs offres de produits similaires crédibilisent le concept, élargissent la diffusion et l’acceptation du produit auprès des clients. De plus, l’entreprise pionnière garde généralement à moyen terme la plus grande part de (...)

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Loi de Finances 2010 : commentaires sur la fiscalité des entreprises

Forte de deux réformes majeures pour les entreprises que sont la réforme de la taxe professionnelle et la modification des règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services, la loi de Finances pour 2010 se veut particulièrement importante. En effet, le législateur a apporté des aménagements notables en matière de fiscalité des entreprises.

par Jean-Claude ANDRÉ le 22/01/2010 | Commentaires : 0

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la loi de Finances pour 2010. En effet, celle-ci se trouve remplacée, dès le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur (...)

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Comité d’entreprise et délibération par un seul membre

L’adoption d’un avis par un seul des membres du comité d’entreprise, les autres membres ayant quitté la séance, est-elle régulière ?

par Gérard KESZTENBAUM le 20/01/2010 | Commentaires : 0

Un comité central d’entreprise est réuni en vue de donner son avis sur un projet de licenciement pour motif économique. Mais ses membres, considérant que la consultation du comité est incomplète et déloyale, suspendent la séance. Un seul d’entre eux (représentant de l’encadrement) décide de réintégrer la séance et adopte un avis négatif sur le projet de licenciement. L’employeur considère qu’il peut (...)

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Retraite, cumul emploi-retraite, emploi des seniors et des handicapés : comment optimiser les nouvelles obligations ?

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent faire face à de nouvelles obligations en matière de retraite, d’emploi des seniors et des handicapés. Elles ont tout intérêt à s’organiser pour anticiper au maximum et ne pas subir les sanctions pécuniaires qui découleraient d’un manque de réactivité. Voici les points essentiels à retenir.

par Danièle NIZERY le 15/01/2010 | Commentaires : 0

L’incitation à travailler plus longtemps Un constat aujourd’hui : Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en France : 38 % Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en Europe : 44.7 % Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en Suède : 70 % Cumul emploi-retraite en 2007 : 1 % des retraités français Une volonté : les pouvoirs publics veulent inciter les salariés à travailler au-delà de 60 ans et (...)

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