Ce système de traitement des données doit permettre à l’HADOPI d’associer les adresses IP collectées auprès des ayants droit aux données d’identification renseignées par les internautes auprès des FAI.
Le décret précisant les modalités d’application de ce système, essentiel au mécanisme de la loi, a enfin été publié le 7 mars dernier, et permet donc de cerner l’étendue des données dont disposera l’HADOPI.
Les données collectées auprès des ayants droit seront ainsi les suivantes : date et heure des faits, adresse IP des abonnés concernés, protocole du logiciel peer-to-peer utilisé, pseudonyme utilisé, informations relatives aux œuvres ou objets protégés et concernés par les faits, nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné, identité complète de l’agent assermenté qui s’est chargé de la collecte et le FAI auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Une fois ces données enregistrées, les FAI auront l’obligation de fournir à la Haute autorité les données suivantes permettant d’identifier l’abonné : nom et prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale et adresses électroniques.
Une troisième catégorie de données figurera dans le traitement : les éventuelles précédentes recommandations d’ores et déjà adressées à l’abonné.
Les données figurant dans le traitement seront conservées au maximum 2 mois si aucune recommandation n’est adressée à l’abonné, durée de conservation étendue à 14 mois dès lors que la 1ère recommandation aura été adressée à l’internaute, et à 20 mois en cas d’envoi de la lettre recommandée.
Pour ce qui est des garanties, il est prévu que les informations relatives aux consultations du traitement automatisé seront enregistrées et conservées pendant un délai d’un an.
Les internautes ne disposeront alors que d’un droit d’accès et de rectification sur ces données (en vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), mais le droit d’opposition leur sera refusé.
Si la publication de ce décret sonne le lancement imminent des premiers emails d’avertissement, il vient aussi confirmer que les lois HADOPI réduisent la lutte contre le piratage aux utilisateurs des réseaux illicites de peer-to-peer. Qu’en sera-t-il des sites d’hébergements et de streaming de vidéos piratés ? Qu’en sera-t-il également de leur financement ? A suivre…