Un comité central d’entreprise est réuni en vue de donner son avis sur un projet de licenciement pour motif économique. Mais ses membres, considérant que la consultation du comité est incomplète et déloyale, suspendent la séance. Un seul d’entre eux (représentant de l’encadrement) décide de réintégrer la séance et adopte un avis négatif sur le projet de licenciement. L’employeur considère qu’il peut valablement poursuivre l’élaboration du projet de licenciement économique puisqu’il a recueilli l’avis du comité. Le comité central d’entreprise, qui considère que l’avis rendu par un seul de ses membres n’est pas régulier saisit les juges.

L’adoption d’un avis par un seul des membres du comité d’entreprise, les autres membres ayant quitté la séance, est-elle régulière ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé par le comité central d’entreprise. Elle procède à une interprétation littérale de l’article L. 2325-18 du Code du travail qui dispose que « les résolutions du comité d’entreprise sont prises à la majorité des membres présents ». Elle relève qu’aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres à la suite du départ des autres membres est régulière. Cette affaire montre aussi que l’absence du secrétaire, auquel la tâche d’établir le procès-verbal des délibérations incombe, est indifférente.

En tout état de cause, cette solution a le mérite de fermer la perspective de créer une nouvelle situation de blocage, notamment dans les projets nécessitant le recueil de l’avis du comité d’entreprise, du comité central ou du comité d’établissement.

(Cass. soc. 30 septembre 2009, n°07-20525)