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mot de passe oublié?

Comment autoriser ou non un employé à utiliser internet au bureau à des fins personnelles ?

Aujourd’hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d’une charte Internet. Devant les tribunaux, celle-ci est en effet devenue l’assurance d’un impact juridique fort en cas de litige entre un salarié et l’entreprise.

par Alexandre SOUILLE , le 07/01/2010 | Commentaires : 0
Ainsi, les entreprises ont bien compris que la mise en place d’une charte Internet s’avère être fondamentale du point de vue de la responsabilisation :
- « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » Article 1383 du Code Civil.
- « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…) les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » Article 1384 du Code Civil.
- « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (….) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants » Article 121-2 du Code Pénal.

Qu’est-ce qu’une charte internet ?

La charte internet définit des règles concernant tous les usages liés au web : la navigation internet (depuis un poste fixe ou nomade), le courrier électronique, l’intranet… et implique l´ensemble des ressources informatiques mis à disposition des employés.
La charte internet doit informer et expliquer les enjeux liés à l’utilisation d’Internet.

La charte internet est-elle obligatoire ?

La charte Internet n’est obligatoire que dans un cas : lorsque l’entreprise utilise une solution qui permet de collecter des données à caractère personnel comme le filtrage d’url.
A partir du moment où la DSI peut savoir qui fait quoi où et à quel moment dans le but d’assurer la sécurité de son système d’information, une charte Internet doit être mis en place et porté à la connaissance des salariés.

A qui s’adresse la charte internet ?

Une charte internet s’applique à l’ensemble des employés de l’entreprise tous statuts confondus, et plus généralement à l’ensemble des personnes, permanentes ou temporaires, utilisant les moyens informatiques de l’entité.

Quel est l’objectif d’une charte internet ?

La mise en place d’une charte internet au sein d’une entreprise est aujourd’hui une prise de mesure indispensable, car elle permet de limiter la responsabilité pénale de l’employeur des actes de ses salariés qui sont dès lors, informés des risques qu’ils peuvent encourir dus à une utilisation inappropriée ou abusive du web dans un cadre professionnel.

Que doit contenir une charte internet ?

Une charte internet doit comprendre :
- Un préambule qui permet d’expliquer l’objet de la charte, ses raisons d’être afin de limiter les tensions et de permettre l’adhésion de l’ensemble des salariés à la charte.
Et doit également aborder les aspects suivants :
- La portée et l’opposabilité de la charte : qui la charte va-t-elle concerner ?
- Le champ d’application : comment va-t-on sanctionner une faute d’utilisation d’internet, un abus ?
- Les conditions d’utilisation : ce sont elles qui vont permettre de définir le moment où le collaborateur est en zone professionnelle ou personnelle de l’utilisation d’internet.
Il faut dans ce chapitre définir ce à quoi correspond la vie privée résiduelle de l’utilisateur, comment la définir et la mettre en œuvre ?
L’espace de la vie privée résiduelle doit être un espace réservé à des choses admises socialement par tous (comme déclarer un accident à son assurance ou encore consulter ses comptes bancaires).
L’entreprise conserve ainsi un droit d’accès à cet espace afin de s’assurer d’une utilisation dite « normale » d’internet par l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de l’usage des ressources informatiques et du réseau auquel il a accès, l’utilisation doit donc être rationnelle et loyale.
Par ailleurs, l’employeur n’est pas en droit de consacrer l’utilisation d’internet par ses employés à des fins uniquement professionnelles, si le cas se présente, la charte n’est alors pas opposable aux utilisateurs.
- Les conditions d’accès et d’identification pour expliquer l’importance d’un login et d’un mot de passe (également recommandé à travers les dix points clés de la sécurité édités par la CNIL en octobre dernier).
- La mobilité et la gestion des absences/des départs. Cet aspect est bien trop souvent négligé, or aujourd’hui, un employeur risque 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende en cas de vol d’information à caractère personnel…
- Les dispositions mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel.
- La sécurité physique et informatique : chaque utilisateur doit s’engager à ne pas apporter volontairement des perturbations au bon fonctionnement des systèmes informatiques et des réseaux que ce soit par des manipulations anormales du matériel, ou par l’introduction de logiciels parasites (téléchargements inappropriés…)
- La politique de traçabilité et de filtrage mise en place afin d’expliquer notamment pourquoi il est nécessaire de mettre en place des solutions de sécurité et l’importance du filtrage.
- Les règles de conservation et de sauvegarde, selon le code de l’archivage pour une conservation des données légales.
- Les responsabilités de chacun des acteurs de l’entreprise et les sanctions prises à l’encontre des personnes qui ne respectent pas la charte internet. Les sanctions sont spécifiques à chaque type de charte.
- Les dérogations éventuelles : expliquer comment ces dérogations peuvent être mises en place, pour qui, pourquoi et dans quelles conditions ? (Exemple : en cas d’abus qui mettrait en péril l’entreprise ou le bon fonctionnement du SI, la DSI se réserve le droit de limiter l’accès de certains utilisateurs).



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