La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été votée le 20 août 2008 (loi n° 2008-789). Certaines mesures d’ordre comptable, d’audit des comptes annuels et de leur publicité entrent en application dès le 1er janvier 2009.

Juridiquement les syndicats de salariés s’étaient constitués selon la loi de 1884 ou en association loi 1901. Les associations patronales, quant à elles, s’étaient constituées selon la loi de 1901. Toutes ces structures deviennent des « organisations professionnelles », et toutes relèvent désormais de la loi du 20 août 2008. La distinction entre celles qui relevaient de la loi de 1884 et celles qui relevaient de la loi de 1901 disparaît.

Les grands syndicats salariés et patronaux, que le grand public connaît au niveau national, tenaient déjà une comptabilité. Toutefois, les règles n’étant pas posées, les affectations de comptes pouvaient diverger d’une structure à l’autre ; et certains se contentaient d’une comptabilité de trésorerie.
Par ailleurs, il existe une multitude de petites organisations locales, ou par secteurs d’activité, qui sont affiliées à ces grands noms. Souvent férues de leur indépendance, nombreuses étaient celles qui se contentaient de gérer leur trésorerie, sans tenir non plus aucune comptabilité digne de ce nom. Désormais, toute « organisation professionnelle » a l’obligation de tenir une comptabilité.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour ces organisations ? Elles vont devoir, à compter du 1er janvier 2009, tenir une comptabilité. Or, à ce jour, le cadre comptable qui va leur être imposé n’est pas encore finalisé… Il devrait l’être au plus tard début juillet 2009. C’est le cadre comptable des associations loi 1901 (cadre comptable 99-01) qui sera adapté pour devenir un plan comptable purement syndical (cadre comptable 99-03).
Un décret est également attendu pour définir où ces organisations professionnelles devront publier leurs comptes. La piste la plus probable serait celle retenue par décret du 14 mai 2009 pour les associations à savoir : « les associations doivent publier leurs comptes et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels ».

Les « organisations professionnelles » devront faire certifier les comptes qu’elles auront établis. Elles devront donc désigner un commissaire aux comptes. Un décret à paraître fixera le seuil à partir duquel cette obligation s’appliquera .

L’obligation de consolider les comptes (art. 233-16) s’applique dès qu’une organisation professionnelle est présente dans une autre entreprise (société commerciale, association, société civile, etc.) ou la dirige, ou encore y exerce une influence notable.
Il existe aussi une obligation de combinaison des comptes qui s’appliquera également à une organisation professionnelle à laquelle d’autres organisations sont affiliées, à condition que celles-ci aient accepté de rallier la bannière de l’organisation consolidante et suivant des règles non encore définitivement arrêtées.