S’agissant de la notification du commandement de payer, le législateur a entendu uniformiser les règles de la notification du commandement de payer appliquées par les comptables publics et les comptables du Trésor et ce, afin de tenir compte de la fusion de ces deux services en une seule et même institution la Direction Générale des Finances Publiques.

Jusqu’à aujourd’hui, les modalités de signification de cet acte n’étaient pas identiques selon que le commandement était émis par les comptables du Trésor ou les comptables de la Direction Générale des Impôts.

En effet, les comptables du Trésor pouvaient notifier les commandements de payer par voie postale alors que les comptables de la Direction Générale de Impôts étaient tenus, conformément aux dispositions prévues par le Code de Procédure Civile, de notifier les commandements de payer par voie de huissier.

L’article 18 précité modifie ainsi les termes de l’article 259 du Livre des Procédures fiscales permettant à tous les comptables chargés de recouvrer l’impôt de notifier les commandements de payer par lettre recommandée, sans être tenus de recourir aux services d’un huissier.

S’agissant des effets de la notification du commandement de payer sur l’action en recouvrement, la seconde Loi de finances rectificative pour 2009 apporte également des précisions.

Il ressort des termes de l’article 274 du Livre des Procédures fiscales que l’action en recouvrement doit intervenir dans un délai de quatre années. Toutefois, ce délai peut être interrompu par tous actes interruptifs de prescription.

Conformément aux dispositions de l’article 2244 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, « le commandement de payer signifié interrompt la prescription de l’action en recouvrement ».

La Loi 2008-561 du 17 juin 2008 est venue modifier la rédaction de cette disposition en indiquant de manière lacunaire que le délai de prescription serait interrompu par un acte d’exécution forcée.

Cette nouvelle rédaction ne vise pas expressément le cas du commandement de payer de sorte qu’un doute peut subsister s’agissant de l’effet du commandement de payer sur la prescription de l’action en recouvrement.

Aussi, afin de pallier toute difficulté et mettre un terme à cette ambiguïté, la Loi de finances rectificative pour 2009 a inséré sous l’article 259 du Livre des Procédures fiscales un troisième alinéa qui dispose que « le commandement de payer est un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ».

Cependant, bien entendu le commandement de payer ne peut produire tous ces effets et interrompre valablement la prescription que s’il a été régulièrement notifié.

Nous ne pouvons que saluer les modifications apportées par le législateur.