Rappelons le principe : lorsque l’on exerce son activité sous forme de société, la rémunération vient en contrepartie du travail fourni, les dividendes rémunérant le capital. En conséquence, jusqu’à présent, la rémunération était soumise à charges sociales, pas les dividendes. Or, depuis quelques années, suite à des situations pour le moins extrêmes de professionnels libéraux affichant de faibles rémunérations au profit de dividendes conséquents, des contentieux sont apparus entre les professionnels libéraux et les organismes sociaux collecteurs des cotisations. En effet, les caisses ont dès lors considéré que le revenu d’une activité libérale est composé globalement de la rémunération et des dividendes, entraînant de ce fait une taxation de l’ensemble aux cotisations sociales. Jusqu’en mai 2008, le Conseil d’Etat avait toujours statué en faveur des libéraux en confirmant que leurs dividendes n’étaient pas assujettis à cotisations sociales.
Or en mai 2008, petite révolution ! La Cour de cassation prononce un jugement inverse : les dividendes font partie du revenu de l’activité libérale et entrent donc bien dans l’assiette des cotisations sociales. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le législateur vient d’entériner la position de la Cour de cassation pour les dividendes de sociétés d’exercice libéral. Cette loi ne vise que les gérants de SELARL. Ne sont donc pas concernés les professionnels libéraux qui exercent au sein d’une SARL, SA, SAS, SELAFA, SELAS qui vont donc pour leur part continuer à percevoir des dividendes en franchise de cotisations sociales. Pour les gérants de SELARL, le législateur a fixé un seuil de dividende au-dessus duquel les cotisations sociales sont appliquées. Toute distribution de dividendes est soumise à charges sociales pour la partie qui dépasse 10 % d’une somme globale incluant le capital, les comptes courants d’associés et les primes d’émission.
Un décret du Conseil d’Etat du 16 avril 2009 vient de préciser les sommes à prendre en compte pour le calcul de la base à retenir pour l’application du seuil de 10 %. Il s’agit :

 des apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature ayant fait l’objet d’une intervention d’un commissaire aux apports. Ces apports figurent en capital et prime d’émission.

 du solde moyen annuel des comptes-courants d’associés.

Ces bases sont appréciées au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des dividendes. Pour les distributions 2009, les bases à retenir sont celles figurant dans les comptes établis au 31 décembre 2008. Ce décret vient donc d’annihiler toute possibilité de procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves afin d’augmenter la base non soumise à cotisations sociales, cette opération n’étant pas expressément visée par le texte.

Les stratégies d’optimisation de revenus (rémunération/dividendes) des professionnels libéraux exerçant en SELARL sont donc à repenser en intégrant cette nouvelle donne.