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La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Le pouvoir d’achat est devenu une préoccupation constante du législateur : après la loi TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, nous venons d’avoir la loi du 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

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par Gérard KESZTENBAUM , le 22/12/2008 | Commentaires : 0
Ce texte institue un certain nombre de dispositions favorables au développement de l’intéressement, mais à titre temporaire, modifie à nouveau les règles relatives à la gestion de la participation, étend les mécanismes d’épargne salariale aux dirigeants de PME, simplifie les dispositions relatives à la mise en place du PERCO, aménage la procédure de fixation du SMIC et institue un mécanisme de sanctions sur les allègements de charges à défaut de NAO sur les salaires effectifs.

I/Intéressement : création d’un crédit d’impôt

Les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord d’intéressement à la date de publication de la loi et qui concluront en 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, un accord d’intéressement, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice d’application, sans que son montant soit plafonné.
Les entreprises où il existe déjà un accord d’intéressement ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt que si elles concluent un nouvel accord ou un avenant à l’accord existant tendant à l’augmentation de la prime collective d’intéressement.
Le montant du crédit d’impôt est alors égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent (sur les trois dernières années)
En pratique ,si une entreprise n’avait pas été couverte par un accord d’intéressement au cours des quatre exercices précédant l’exercice 2009 et qui conclurait successivement un accord d’intéressement début 2009, puis début 2012 et fin 2014, pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour tous les exercices clos de 2009 à 2017.

II/Prime exceptionnelle

Les entreprises qui concluront un accord d’intéressement à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, applicable dès l’année 2009, pourront verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle dès l’année 2009, qui bénéficiera du même régime social que les primes versées en application d’un accord d’intéressement, possibilité également ouverte aux entreprises qui auront conclu, entre les mêmes dates, un avenant à un accord en cours augmentant l’intéressement.
La prime doit être versée à l’ensemble des salariés et son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. En outre elle doit être répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par l’accord ou par l’avenant à l’accord si cet avenant a modifié les règles de répartition initialement prévues.

III/Participation : assouplissement de l’indisponibilité

Si le principe de la gestion des droits des salariés issus de la participation demeure le blocage des droits pendant cinq ans, la loi du 3 décembre 2008 permet désormais aux salariés de demander, lors de chaque répartition intervenant au titre des exercices clos après la promulgation de la loi, soit en principe au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2008, la mise à disposition immédiate de leurs droits, qui seront alors soumis à l’impôt sur le revenu .
Par ailleurs, en cas de blocage de la participation sur un PEE, l’entreprise peut désormais verser un abondement.



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