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La rupture conventionnelle : quelques précautions à prendre

La rupture conventionnelle est un dispositif de plus en plus utilisé. Le point sur ce dispositif.

par Jean-Louis FLECHE , le 26/07/2010 | Commentaires : 0
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Il s’agit d’une rupture du contrat de travail décidée librement et d’un commun accord par les parties dans les conditions prévues aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Quelles sont les principales conditions ? Une convention de rupture doit être élaborée à l’issue d’au moins un entretien durant lequel le salarié peut se faire assister. La convention doit attribuer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement. La signature de la convention est suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, au cours duquel chaque partie peut se désister. Au terme de ce délai, la convention doit encore être homologuée par l’administration du travail qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour statuer. La rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain de cette homologation.
Quels sont les avantages propres à ce mode de rupture ? La rupture conventionnelle est susceptible d’offrir une issue acceptable là où, auparavant, l’une ou l’autre partie pouvait hésiter à rompre unilatéralement le contrat. Aucun motif de rupture n’est requis et la rupture ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage. En revanche, la convention ne constitue en aucun cas une transaction et ne fait donc pas obstacle à des litiges ultérieurs.
Quelles précautions prendre ? La rupture conventionnelle est proscrite dans certaines situations (contrat suspendu par suite d’un accident ou d’une maladie professionnels, plan de sauvegarde de l’emploi...) et peut se révéler risquée dans certains contextes (difficultés économiques, existence d’un litige…). D’autre part, même si la demande d’homologation est établie sur un formulaire-type, il est vivement conseillé d’établir une convention distincte abordant certains points non prévus par le formulaire (DIF, maintien de la couverture prévoyance, non-concurrence…). Pour ces raisons, le recours à un professionnel est recommandé.

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