Rappelons que la procédure administrative présente un caractère essentiellement écrit qui avait pour effet de rendre les audiences des Tribunaux administratifs peu attractives tant pour les parties que pour leurs conseils.

Cette procédure très spécifique était en outre caractérisée par la présence d’un personnage historique, le Commissaire du Gouvernement.

Malgré son ancienneté, cette institution a été critiquée à de nombreux égards devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et notamment au regard des relations privilégiées que ce dernier entretenait vis-à-vis des membres de la juridiction administrative.

Selon la définition légale qui lui était attribuée, le Commissaire du Gouvernement était un membre de la juridiction « chargé d’exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ».

La réalité des faits était toutefois bien différente en ce sens que le Commissaire du Gouvernement était directement lié aux magistrats chargés de rendre un jugement et notamment au magistrat rapporteur chargé d’étudier le dossier et de rédiger, avant l’audience, un projet de jugement, ce lien allant parfois jusqu’au fait de partager le même bureau.

Bien que prétendument indépendant, il lui était permis jusqu’à une date récente d’assister à tous les délibérés, sans qu’il soit possible aux parties de connaître l’influence que ce dernier pouvait avoir, en pratique, sur les membres de la juridiction chargés de rendre leur jugement. Cette pratique avait alors donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme .

C’est pourquoi celle-ci a été supprimée le 1er août 2006, date à compter de laquelle le Commissaire du Gouvernement n’a été autorisé à assister qu’au délibéré des affaires jugées devant le Conseil d’Etat sans qu’il puisse s’y exprimer et dans la seule hypothèse où aucune des parties à l’audience ne s’y oppose.

Le Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 a souhaité aller plus loin et tenter une nouvelle mise en conformité de cette institution avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Désormais, le Commissaire du Gouvernement est devenu le « Rapporteur Public ». Ce changement de dénomination avait pour but de lever toute ambiguïté sur son indépendance.

Toutefois, cette simple modification ne pouvait à elle seule rendre aux yeux des parties et de leurs conseils le Rapporteur Public véritablement indépendant.

C’est pourquoi le Décret du 7 janvier a opéré deux autres modifications majeures mises en place à compter du 1er mai 2009.

En effet, depuis cette date, les parties à l’audience ont accès au sens des conclusions du Rapporteur Public. Cette nouvelle règle, désormais codifiée à l’article R*711-3 du Code de justice administrative, est d’ailleurs reproduite sur les avis d’audience communiquées aux parties.

En pratique, la plupart des juridictions permettent à ces dernières de solliciter le sens de ces conclusions dans un délai de deux jours avant la date de l’audience.

Bien qu’elles n’aient pas accès aux conclusions dans leur intégralité, cette simple information permet néanmoins aux parties de mieux préparer leur défense et de les encourager à se rendre aux audiences, jusqu’alors souvent désertées.

Par ailleurs, il est désormais permis aux parties de présenter des observations orales à la suite de l’intervention du Rapporteur Public. Il est ainsi possible aux parties de rectifier de simples inexactitudes de faits ou d’insister sur l’application d’une règle de droit qui leur semble essentielle ce qui leur était, jusqu’alors, interdit exception faite de la pratique des notes en délibéré.

Ces changements tendent ainsi à réinstaurer une part de contradictoire dans des audiences jusque là fermées à tout dialogue. En adaptant la procédure administrative française à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Décret du 7 janvier 2009 tend à permettre aux justiciables attaqués devant les juridictions administratives de préparer leur défense comme ils pourraient le faire devant les juridictions judiciaires.