Bref rappel de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 qui poursuit l’objectif d’ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits. Il est prévu qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise. La date d’entrée en vigueur de cette obligation est à elle seule un véritable imbroglio. L’entrée en vigueur était initialement fixée au 19 janvier 2009. Par avenant en date du 12 janvier 2009, les partenaires sociaux ont reporté cette date au 1er mai 2009. Néanmoins, cet avenant n’a, à ce jour, pas été étendu. En conséquence, il n’est applicable qu’aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires. Les autres restent en principe tenues par la date du 19 janvier 2009.

Doivent bénéficier de la possibilité de maintenir leur couverture prévoyance et santé les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’indemnisation chômage. Sont ainsi notamment visés le licenciement [1], la rupture conventionnelle, la démission justifiée, l’arrivée du terme du CDD.

Par ailleurs, la date à retenir pour déterminer si un salarié bénéficie de cette disposition devrait, selon nous, être celle de la fin du contrat de travail (expiration du préavis par exemple) et non celle de la notification de la rupture. En effet, le droit au maintien naît à l’expiration du contrat de travail et non à la date de l’éventuelle notification de licenciement. Le maintien de la garantie est limité dans le temps : trois mois au minimum et au maximum 1/3 de la durée du droit à indemnisation de l’intéressé au titre de l’assurance chômage.

Le maintien des couvertures de prévoyance de l’entreprise peut être financé selon deux modalités : un système de mutualisation défini par accord collectif ou un financement assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement.

La rédaction de l’article 14 de l’ANI soulève des questions d’interprétation.

2.1. Le maintien de garanties : une obligation ou une simple faculté ?

Pour l’employeur, il s’agit bien d’une obligation d’organiser le maintien des couvertures de prévoyance et d’en financer une partie. Il ne s’agit pas d’un maintien conditionné par une initiative du salarié.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner des conséquences financières importantes. L’employeur pourrait ainsi être condamné à assumer les conséquences financières de la réalisation du risque au motif qu’il a manqué à l’obligation posée par l’article 14 de l’ANI [2].

S’agissant de l’ancien salarié, il paraît difficile de considérer qu’il s’agit d’une obligation pour lui d’accepter le maintien des couvertures complémentaires de son ancien employeur. Sur quel fondement, l’ancien employeur pourrait-il contraindre son « ex-salarié » à financer les régimes, alors même que le contrat de travail a disparu ? Le salarié peut donc légitimement renoncer au maintien de cette garantie.

2.2. Quelles couvertures sont maintenues ?

La question est de savoir si les couvertures dont l’ancien salarié bénéficie doivent être strictement identiques à celles en vigueur dans l’entreprise. Cette question n’est pas nouvelle [3]. La lettre et l’esprit de l’ANI militent pour un maintien des couvertures à l’identique.

Une autre question se pose : La couverture des radiés doit-elle évoluer en même temps que celle des actifs ? Autrement dit, les anciens salariés doivent-ils voir leur couverture évoluer à l’aune de celle des salariés de l’entreprise, après leur départ de celle-ci ? Le texte ayant prévu les couvertures « appliquées », sans préciser « antérieurement », il apparaît que les garanties des radiés doivent suivre l’évolution de celles des actifs.