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Le régime du travail et du repos dominical dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants

Pourront bénéficier d’autorisations de dérogation au repos dominical, tous les commerces de détail non alimentaires situés dans des périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Ceux-ci ne peuvent être créés que dans des « unités urbaines ».

par Gérard KESZTENBAUM , le 29/10/2009 | Commentaires : 0

Identification des unités urbaines

Selon l’INSEE, la notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est ainsi considérée comme telle, un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l’unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie [1].

La loi vise les agglomérations de plus d’un million d’habitants (article L.3132-25-1), soit, notamment, les agglomérations de Paris, Marseille, Lille et Lyon.

La notion de périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)

Selon l’article L.3132-25-1, il s’agit de zones caractérisées « par des habitudes de consommation dominicale (la proposition de loi initiale parlait de « fin de semaine »), l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre ».

L’établissement de la liste des PUCE

C’est l’article L.3132-25-2 qui fixe la procédure. La liste est établie par le préfet de région sur demande du conseil municipal et sur le fondement des critères suivants :
- l’existence d’usages de consommation de fin de semaine au sens de l’article L.3132-25-1 ;
- ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage (c’est notamment le cas de l’agglomération de Lille, située à proximité immédiate de la Belgique).

Afin de délimiter la zone au sein des unités urbaines concernées, le préfet doit, au préalable :
- consulter l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre ;
- et recueillir, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L.752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire, l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent,

En revanche, et à la différence de ce que prévoit l’article L.3132-25 pour les communes et zones touristiques, le préfet n’a à consulter ni les organisations syndicales de salariés ni les organisations syndicales d’employeurs.

Une autorisation temporaire

Selon l’article L.3132-25-6, les autorisations sont accordées pour une durée de cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel (pour un seul commerce), soit à titre collectif dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité.




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