Désormais la représentativité syndicale s’apprécie selon 7 critères cumulatifs :

 le respect des valeurs républicaines

 l’indépendance

 la transparence financière

 une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et appréciée à compter de la date du dépôt légal des statuts.

 L’influence caractérisée par l’activité et l’expérience

 L’audience électorale

 Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Art L2121-1 nouveau du code du travail.

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail signe la fin de la présomption irréfragable de représentativité accordée aux 5 confédérations syndicales.

Dorénavant, pour être représentatif :

 au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, un syndicat devra recueillir 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (CE ou Délégation Unique du Personnel, ou à défaut, DP). La représentativité au niveau de tout ou partie du groupe s’apprécie en additionnant les résultats des élections de chaque entreprise ou établissement composant ce groupe.

 Au niveau de la branche professionnelle, le seuil d’audience s’élève à 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Il se détermine en additionnant les résultats au niveau de la branche. Par ailleurs le syndicat doit disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

 Au niveau national interprofessionnel, le seuil est également de 8% et est calculé tout les 4 ans. L’organisation doit être représentative à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce, et des services.

C’est le ministre du Travail qui fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche et au niveau national interprofessionnel, après avis d’un Haut Conseil du dialogue social

La validité des accords collectifs est désormais subordonnée à une double condition :

 la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages au niveau considéré :

 l’absence d’opposition d’un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages.

Au niveau de l’entreprise et de l’établissement, cette nouvelle règle de validité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 ; au niveau de la branche et de l’interprofession il faut attendre la détermination des organisations représentatives à ces niveaux. Pour ces deux derniers niveaux, la loi précise que les seuils de 30%et 50% seront appréciés par rapport aux suffrages exprimés en faveur des seules organisations représentatives.

La validité de l’accord préélectoral sera subordonnée à sa signature par les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, ou, si ces résultats ne sont pas disponibles, par la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Le droit de constituer une section syndicale ne se limite pas aux syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement. Un syndicat ayant plusieurs adhérents affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel ou satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

 être légalement constitué depuis au moins 2 ans,

 respecter les valeurs républicaines et être indépendant,

 disposer d’un champ professionnel et géographique recouvrant l’entreprise visée.

Les syndicats représentatifs conservent la désignation d’un ou plusieurs DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Ce dernier devra avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de ces élections. Si aucun candidat ne répond à cette condition, le DS pourra être choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Contrairement au DS central qui pourra être désigné par tout syndicat ayant obtenu au moins 10% en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements, le DS supplémentaire devra obligatoirement bénéficier d’une audience électorale d’au moins 10%.

Le mandat du DS prend fin lorsque les conditions prévues pour sa désignation cessent d’être réunies.

Enfin, les syndicats non encore représentatif, mais ayant constitué une section syndicale, pourront désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ce dernier bénéficiera des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négociation. Cependant, si des négociations interviennent entre deux élections au sein d’une entreprise dépourvue de DS, le RSS désigné par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel pourra négocier et conclure des accords sur mandatement, à condition qu’aucune autre solution n’ait été trouvée (salariés élus ou mandatés). Le mandat prend fin si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif lors des élections suivant sa désignation, et il ne peut être désigné à nouveau avant les 6 mois précédant les élections suivantes.

Les nouvelles règles de validité des accords collectifs s’appliqueront, dans l’entreprise ou l’établissement, à compter du 1er janvier 2009, et dans la branche ou l’interprofession, à compter de la détermination des organisations représentatives à ces niveaux.