Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la loi de Finances pour 2010. En effet, celle-ci se trouve remplacée, dès le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est une cotisation établie sur la valeur locative des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Ainsi, l’imposition tant contestée des équipements et biens mobiliers se trouve supprimée, ceux-ci se trouvant désormais exclus de la base d’imposition. Outre cette particularité, et sous réserve de quelques nuances, la CFE reprend l’essentiel des caractéristiques attachées à la taxe professionnelle.
La CVAE est quant à elle une cotisation assise sur la valeur ajoutée. Inspirée très largement de la cotisation minimale de taxe professionnelle, elle se trouve finalement à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires de la période d’imposition excède 152 500 euros. Ces entreprises devront calculer leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux unique de 1,5 %. Précisons que compte tenu des dégrèvements applicables, ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros qui supporteront réellement la CVAE au taux de 1,5%.
Enfin, et en parallèle à l’ancien plafonnement de la taxe professionnelle, un plafonnement de la CET est instauré dans des conditions relativement similaires, ce dernier venant s’imputer sur la CFE.

A compter du 1er janvier 2010, ce que l’on appelle communément le « Paquet TVA » se trouve définitivement adopté. Il s’agit de la transposition en droit interne de trois directives européennes.
Modifiant en profondeur les règles de territorialité des prestations de services, cette réforme essentielle conduit à établir une distinction entre les prestations réalisées entre assujettis et celles réalisées par un assujetti au profit d’un non assujetti.
Les premières – concernant les prestations réalisées entre assujettis – connaissent pour principe général de taxation le lieu d’établissement du preneur comme lieu de localisation de la prestation. En revanche, pour les secondes – celles réalisées par un assujetti au profit d’un non assujetti – le lieu de localisation de la prestation se trouve être celui de l’établissement du prestataire.
A ces principes généraux s’attache toute une série de dérogations qu’il convient de ne pas éluder. En effet, et parce que la TVA se veut avant tout un impôt sur la consommation, certaines prestations aisément localisables ont pour critère commun d’être taxées au lieu de leur consommation effective. Aussi, aux dérogations exclusivement applicables aux services rendus au profit des non-assujettis s’opposent des dérogations applicables quelle que soit la qualité du preneur…
De cette réforme, et en particulier des nouvelles règles applicables aux services rendus entre assujettis, découle une généralisation du mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA. C’est ainsi que le prestataire agissant au profit d’un preneur assujetti établi dans un autre Etat membre ne sera plus tenu de s’identifier dans ce pays de taxation, comme il avait parfois à le faire jusque-là. Cela permettra encore d’éviter aux preneurs d’avoir à solliciter auprès de l’Etat du prestataire le remboursement de la TVA qui grevait ces prestations. La TVA sera ainsi en quelque sorte collectée et déduite par le preneur.
En revanche, dès lors qu’un prestataire réalisera une prestation auto-liquidée au profit d’un preneur assujetti établi dans un autre Etat membre, il sera alors tenu de répondre à une nouvelle obligation déclarative : la déclaration européenne des services.
Par exemple, un prestataire français assujetti réalise une prestation au profit d’un preneur allemand assujetti. Le preneur allemand va auto-liquider la TVA, et le prestataire français fera une déclaration européenne de services.
Enfin, la loi de Finances pour 2010 modernise la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’Etat membre au sein duquel est sollicité le remboursement. Il s’agit là d’une dématérialisation de la procédure.
Jusqu’alors, l’assujetti ayant supporté de la TVA dans un autre Etat membre devait adresser une demande au service compétent de cet Etat. Désormais, il déposera sa demande sur un portail électronique prévu à cet effet, demande que l’administration française se chargera de transmettre au service compétent de l’autre Etat membre.