Les conditions attachées aux souscriptions concernées Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux apports effectués, tant lors de la constitution qu’à l’occasion d’augmentations de capital de PME. Les souscriptions s’entendent de souscriptions directes ou indirectes par l’intermédiaire de sociétés holding. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature, sous réserve que les biens apportés soient nécessaires à l’activité de la société. En revanche, sont exclus les apports de biens immobiliers ou de valeurs mobilières. Précisons encore qu’en cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société holding, seuls les apports en numéraire sont admis.

Les conditions attachées aux sociétés concernées La société visée doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion d’un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d’immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale). Elle doit encore répondre à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Cette même société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Les titres de la société bénéficiaire des souscriptions ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Enfin, la société doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Sont considérées comme vérifiant cette condition les sociétés dont les résultats sont soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés et qui n’en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés holdings animatrices de leur groupe peuvent être assimilées à des sociétés ayant une activité opérationnelle, si toutes les autres conditions prévues pour l’octroi de ce régime de faveur sont par ailleurs satisfaites. D’autres conditions liées à la réglementation communautaire sont encore prévues. Toutefois, le non-respect par la société bénéficiaire de ces conditions n’entraîne aucune conséquence pour le redevable de l’ISF, seule la PME bénéficiaire devant supporter le reversement de l’avantage excédentaire.

De même, les souscriptions indirectes au capital de PME réalisées par l’intermédiaire de sociétés holdings ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque les conditions décrites ci-dessus sont remplies, à l’exception de celle tenant à son activité, et lorsque cette holding a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités visées ci-dessus. Pour les versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 15 juin 2009, la holding doit encore remplir trois conditions supplémentaires : elle ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, elle ne doit leur accorder aucune garantie en capital en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme de sortie automatique au terme de cinq ans et ses mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques.