Un constat aujourd’hui :
Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en France : 38 %
Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en Europe : 44.7 %
Taux d’emploi des salariés de 55 à 64 ans en Suède : 70 %
Cumul emploi-retraite en 2007 : 1 % des retraités français

Une volonté : les pouvoirs publics veulent inciter les salariés à travailler au-delà de 60 ans et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors, à l’appui de 3 dispositifs :

1) La mise à la retraite

 Fin de la mise à la retraite d’office : désormais, un employeur ne pourra plus imposer un départ à la retraite à un employé qui désirerait rester en poste après 60 ans, même s’il a tous ses trimestres.

 Impossible avant 65 ans à compter du 1er janvier 2010.

 Sous condition de 65 à 70 ans : il faut l’accord du salarié, en l’interrogeant par écrit au moins 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter ou non l’entreprise. En cas de refus du salarié signifié dans un délai d’un mois, la mise à la retraite sera impossible pendant l’année qui suit son anniversaire.

 Sans condition à partir de 70 ans.

⇒ À retenir :

 la surcote des salariés qui continuent à travailler après 60 ans est améliorée

 la mise à la retraite par l’employeur devient très pénalisante.

2) Le cumul emploi-retraite

Un cumul libéralisé (sans restriction) à partir du 1er janvier.2009 Ces dispositions nouvelles permettent aux assurés sociaux âgés d’au moins 60 ans et bénéficiaires d’une retraite de base et complémentaire à taux plein, ou à ceux âgés d’au moins 65 ans, de :

 cumuler intégralement leur retraite et leur revenu d’activité professionnelle nouvelle

 reprendre une activité professionnelle dans leur ancienne entreprise, sans avoir à respecter un délai d’attente de 6 mois entre la liquidation et la reprise.

⇒ Conseil :
Comparer au préalable le bénéfice du cumul emploi retraite libéralisé et le bénéfice du mécanisme de la surcote en cas de poursuite d’activité.

3) La suppression de la dispense de recherche d’emploi

Les seniors ne seront progressivement plus dispensés de rechercher un emploi : 58 ans en 2010, 60 ans en 2011, et suppression totale de la dispense en 2012.

Employeurs concernés : entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés. Obligations : négocier un accord d’entreprise ou de groupe ou élaborer (après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel) un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

⇒ A noter : les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés et dont la branche a négocié un accord sur les séniors (validé par le ministre du Travail et étendu) sont dispensées d’établir un accord d’entreprise ou un plan d’action et sont exonérées de la pénalité. Attention, à ce jour, seule une petite vingtaine de branches a négocié et un seul accord est étendu.

Contenu du plan
3 éléments obligatoires :

 Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi pour les salariés de 55 ans et plus ou de recrutement pour les salariés de plus de 50 ans,

 Actions concrètes dans 3 domaines au moins,

 Modalités de suivi des actions et de l’objectif.

ATTENTION : un objectif pour chaque action + un indicateur associé à cet objectif sont exigés.

⇒ A savoir :

 Les entreprises peuvent utiliser le « rescrit » : elles soumettent leur plan au Préfet. S’il ne répond pas dans les trois mois, l’accord est validé.

 Ce plan est déclaratif.

 A défaut d’accord ou de plan à compter du 1er janvier 2010, l’entreprise devra payer une pénalité correspondant à 1% de la masse salariale, tous les mois jusqu’à la régularisation.