Cependant, il existe une solution suffisamment "efficace" pour que l’entreprise puisse elle-même en son sein mettre en place cet outil légal et par l’entremise d’un Huissier de Justice (du ressort judiciaire du débiteur) faire procédé à une mesure "conservatoire" (non génératrice d’intérêts). Elle s’effectue dans la discrétion la plus totale.

Le débiteur de façon générale, est silencieux lorsqu’il est redevable d’une certaine somme d’autant que l’entreprise créancière recherche des explications lui permettant de mieux comprendre l’attitude de ce dernier. Egalement il convient pour le créancier, de rassembler l’ensemble des informations émanant du débiteur ainsi que les justificatifs de l’ensemble de la facturation qui représente la créance recherchée en termes de paiement.
Les coordonnées bancaires, les lieux de stockages des marchandises, les lieux de paiements, les clients éventuels représentent autant de possibilités pour enrichir ses chances de succès etc.

Afin de prouver sa bonne foi, le créancier devra dès lors faire faire des courriers de relance en AR justifiant pour partie la "mise en péril du recouvrement de la créance", d’autres informations d’origines financières seront les bienvenues.

Un des effets permettant d’obtenir réparation de votre dû, est "la surprise" de la saisie à une période précise du mois.

Un des points fondamentaux de toutes procédures judiciaires, votre créance doit être certaine (justifiée).
Une lettre de Mise en demeure aura été envoyée au préalable.

Du fait, que votre débiteur ne veut pas accomplir ses obligations (payer sa dette), il vous appartient en votre qualité de créancier de décider de faire saisir en votre nom, un de ses biens en lieu et place prédéterminés.

Cette possibilité est offerte au moyen de la procédure de Saisie conservatoire qui est provisoire, qui porte sur les bien mobiliers du débiteur et a simplement pour effet d’empêcher ce dernier de s’en dessaisir pour se rendre insolvable.
Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.

Cette procédure au TI/TGI est gratuite et l’envoi de votre dossier est recevable par le Juge de l’Exécution.

Pour ce faire, il est absolument nécessaire d’obtenir un Titre exécutoire (jugement).
Le juge de l’Exécution (TGI) permet, par voie de requête (dossier comportant l’ensemble des pièces+ordonnance), d’obtenir après examen des pièces, d’obtenir une ordonnance exécutoire d’une validité de trois (3) mois à compter de la date de la signature.

Il est à souligner que le débiteur ignore totalement l’existence de cette procédure ce qui vous permettra d’obtenir une efficacité maximale. Bien entendu le débiteur saisi contestera cette saisie, en demandant près du Juge une main levée mais il devra justifier sa demande. A défaut le juge le condamnera.

D’où l’extrême importance de la qualité des pièces, de disposer d’informations fiables concernant le débiteur.