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Vers une meilleure lisibilité de l’Administration Fiscale pour le contribuable

Les contribuables français étaient depuis longtemps confrontés à la division entre l’administration fiscale (dépendant de la Direction Générale des Impôts) et le Trésor Public (dépendant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique) et à la difficulté induite par une telle division, à savoir l’identification de l’interlocuteur compétent pour exposer et résoudre leurs problèmes fiscaux. Cette division singulière des Services Fiscaux a pris fin en avril 2008 avec la fusion de ces deux directions au sein de la Direction Générale des Finances Publiques.

par Hervé ZAPF , le 17/07/2009 | Commentaires : 0
Rappelons pour mémoire, que ces institutions étaient assez anciennes puisque la Direction Générale des Impôts était issue d’un décret du 16 avril 1948 alors que la Direction Générale de la Comptabilité Publique avait été crée par un décret du 15 novembre 1919 (son appellation actuelle résultant d’un décret du 2 novembre 1998).
Cette division singulière des Services Fiscaux a pris fin en avril 2008 avec la fusion de ces deux directions au sein de la Direction Générale des Finances Publiques [1], placée sous l’autorité d’un seul directeur, Monsieur le Directeur Général des Finances Publique, Philippe Parini.
Au niveau des administrations déconcentrées, l’importance de ces mutations opérées au sein de l’administration est toutefois restée ignorée des contribuables, faute jusqu’à présent de réelles conséquences pratiques.
Ces changements devraient néanmoins se faire progressivement sentir à l’occasion des différentes fusions au niveau local entre les anciens services de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale de la comptabilité publiques et l’instauration tout aussi progressive de guichets uniques pour les particuliers et les entreprises.
Après quelques expérimentations en 2008, le gouvernement a décidé de mettre en place ces nouveaux services sur l’ensemble sur l’ensemble du territoire à l’aide de trois arrêtés adoptés en mars 2009, afin de parvenir à la mise en place, fin 2009, de 250 guichets uniques.

I. Les caractéristiques des guichets uniques

L’instauration de guichets uniques est l’un des objectifs que s’était fixé le gouvernement à l’occasion de la fusion des deux administrations fiscales.
Monsieur Éric Woerth [2], Ministre du Budget expliquait ainsi que la création de la Direction Générale des Finances Publiques répondait à quatre objectifs :
- Simplifier les démarches des usagers, en leur permettant de rencontrer l’ensemble de leurs interlocuteurs sur un seul et même site ;
- Mieux répondre aux besoins des élus locaux en leur permettant de s’adresser aux mêmes interlocuteurs pour obtenir des informations relatives à la comptabilité et à leurs recettes fiscales ;
- Accroitre la productivité des administrations fiscales en regroupant les services ;
- Améliorer les perspectives professionnelles des agents des administrations fiscales.
S’agissant de la simplification des démarches des usagers, rappelons que les particuliers étaient souvent en proie à de grandes difficultés pour identifier l’interlocuteur compétent pour les orienter au sujet du calcul de leurs impôts ou bien des modalités de paiement des sommes dues au trésor public.
Ce regroupement des services devrait leur permettre d’identifier plus rapidement l’interlocuteur apte à répondre à leurs attentes, même si les règles relatives à l’assiette et au recouvrement resteront identiques.
L’extension des guichets uniques pour les entreprises leur permet de bénéficier de facilités comparables. L’intérêt de cette réforme pour ces dernières reste néanmoins plus limité dans la mesure où elles sont fréquemment conseillées par des professionnels de la fiscalité ( tels que des avocats) familiers des procédures fiscales et ne rencontrent donc pas les mêmes difficultés que les particuliers.
Espérons en outre que cette fusion mettra un terme à certaines difficultés provenant de la séparation des services d’assiette et de recouvrement , telles que le non remboursement de certains dégrèvement ou l’exercice de poursuites à l’encontre de contribuables ayant contesté certaines impositions et valablement demandé le sursis de paiement.



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