A) Rappel du principe d’interdiction

L’article 87 du traité de Rome interdit expressément toutes les aides d’Etat : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Les entreprises sont donc tenues de s’assurer que la mesure dont elles souhaitent bénéficier ne constitue pas une aide d’Etat. A défaut, elles doivent vérifier que l’aide est autorisée par un texte communautaire ou par la Commission Européenne. Si, enfin, l’opérateur économique constate que l’aide qu’il souhaite percevoir n’est pas autorisée, celui-ci doit s’assurer que l’aide est tolérée, par le règlement relatif aux aides de minimis du 15 décembre 2006 [1].

Ce texte admet que les opérateurs économiques puissent bénéficier de 200.000 € d’aides non autorisées par un autre texte. Ce plafond s’apprécie sur une période glissante de trois ans. En pratique, un opérateur économique peut déterminer le montant d’aides qu’il peut percevoir à un moment donné en faisant la somme des aides de minimis qu’il a perçu pendant l’année en cours et les deux années précédentes. Si cette somme est inférieure à 200.000 €, il est en droit de se prévaloir des règles relatives aux aides de minimis.
Cette règlementation relative aux aides de minimis devrait en outre prendre une importance croissante en 2009 et 2010, car la Commission Européenne a relevé le plafond d’aides autorisées en vertu de ce règlement de 200.000 € à 500.000 € pour les aides perçues entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Les entreprises doivent toutefois manier cette législation avec précaution pour deux raisons : ce texte n’est pas applicable à tous les secteurs économiques, bien que des règlements relatifs aux aides de minimis dans certains secteurs aient été adoptés [2] et cette législation impose aux entreprises une très grande rigueur dans le suivi du montant des aides perçues et l’identification des aides d’Etat.

B) Rappel des critères caractérisant une mesure d’aide

Il est parfois difficile d’identifier avec certitude une mesure d’aide. Les Etats membres, qui sont pourtant sensibilisés à cette difficulté, se rendent ainsi régulièrement compte à posteriori qu’ils avaient épisodiquement mis en place des aides illicites.

La lecture de l’article 87 du Traité CE permet d’identifier les éléments qui permettent de caractériser une aide d’Etat : « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Par souci de clarification et de simplification, la CJCE et la Commission Européenne ont rappelé au sein de leurs différentes prises de position les quatre critères auxquels répond une aide d’Etat :

 La mesure doit entraîner un transfert de ressources d’Etat, d’une collectivité locale ou même d’une personne publique.

 Elle doit consister dans l’attribution d’avantages économiques (par exemple des réductions d’impôt, l’octroi de facilités de paiement ou une assistance matérielle...)

 Cet avantage doit être accordé de manière sélective au profit d’entreprises déterminées [3]. Cet élément est le plus délicat à caractériser, car il faut démontrer que la mesure ne se justifie pas par « la nature ou l’économie du système ». Cela signifie, par exemple, qu’un système d’imposition progressif peut être admis sans constituer une aide d’Etat, mais qu’une mesure d’exemption d’impôt en faveur des petites entreprises risque de recevoir la qualification d’aide.

 L’application de ce texte doit produire des effets sur la concurrence. Cette démonstration est aisée à apporter dès lors que les autres éléments ont été établis, puisqu’un opérateur économique bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises de son secteur.

Une mesure répondant à ces quatre critères est soumise à la législation sur les aides d’Etat. En fonction de la nature de l’aide, l’Etat membre sera tenu de respecter certaines règles de procédure et de prévoir des limitations à cette aide.