Dans la lignée de la mesure prévue pour fin 2009 qui consiste à augmenter le nombre d’enquêteurs affectés à la lutte contre les crimes et délits liés aux nouvelles technologies, l’article 23 de la LOPPSI 2 autoriserait l’utilisation d’un nouveau moyen d’investigation en la matière : la captation à distance de données numériques.
Il s’agirait d’installer, à l’insu des intéressés, des dispositifs destinés à capter, enregistrer, conserver et transmettre les caractères saisis au clavier par un utilisateur et les contenus affichés sur l’écran de son ordinateur. Les conditions de captation seraient strictement encadrées : autorisation préalable du juge d’instruction, délivrance d’une commission rogatoire, durée limitée (quatre mois renouvelable une fois). En outre, une telle captation ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une information menée pour des délits ou crimes graves (terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, par exemple) relevant de la criminalité organisée. Ce « mouchard » ou « cheval de Troie » comme il est surnommé, serait installé sur place, même en-dehors des heures légales, ou via un réseau de communication électronique et pourrait être appliqué sur tout système informatique. Toutefois, certains professionnels, tels que médecins, professionnels du droit, entreprises de presse et parlementaires, demeureraient à l’abri de cette mesure, mesure qui consisterait en fait à transposer au réseau numérique le dispositif classique d’écoutes téléphoniques.
Dans un avis du 16 avril 2009, la CNIL s’inquiète des modalités de conservation des données saisies, et rappelle le principe de proportionnalité issu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.